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Conditions générales d'utilisation
des services proposées par Compru In Corsu

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Site COMPRU IN CORSU (CGU)  ont pour objet de définir les relations contractuelles entre le site COMPRU IN CORSU de la Société COMINCOR SAS au capital de 8.000 € et l’Utilisateur, l’inscription s’effectuant via le site internet et l’Application mobile. En cliquant sur la case figurant en regard de la mention « J'accepte les conditions générales d'utilisation », l’Utilisateur reconnaît expressément qu’il a pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation et qu’il s’engage à les respecter.

À tout moment COMPRU IN CORSU se réserve le droit d’apporter des modifications aux CGU. Toute modification entre en vigueur à compter de l’acceptation des nouvelles CGU par l’Utilisateur et/ou le Membre ou, le cas échéant, à toute autre date qui serait indiquée dans toute condition particulière applicable à l’Application. En cas de désaccord avec les nouvelles dispositions, il s’engage à cesser toute utilisation de l’Application.

 

Les termes précédés d’une majuscule sont définis à l’article 1 « Définitions ».

 

Article 1. Définition

Le Client : Toute personne professionnelle ayant souscrit à un Pack proposé par le Site ou l’Application.

L’Utilisateur : toute personne utilisant le site www.compruincorsu.corsica ou l’un des services du Site ou l’Application.

Contenu Utilisateur : données transmises par l’Utilisateur au sein du Site ou l’Application.

Membre : L’Utilisateur devient Membre lorsqu’il est identifié sur le Site ou l’Applicaition.

Application : désigne l’application mobile liée au Site et aux Services de www.compruincorsu.corsica

Identifiant : désigne l’adresse de courrier électronique renseignée par l’utilisateur lors de la phase d’inscription sur laquelle lui sera transmis un courrier électronique de confirmation d’inscription. Cette adresse servira également à la notification de l’Utilisateur.

Mot de Passe : désigne le code personnel exclusif confidentiel qui associé au Nom de l’Utilisateur lui est demandé pour accéder à son profil. L’utilisation et la préservation des identifiants relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Nom de l’Utilisateur : désigne l’identifiant choisi lors de l’inscription et utilisé ensuite pour accéder au profil de l’Utilisateur.

Profil : désigne le profil individuel de l’Utilisateur accessible via une connexion sécurisée sur la Plateforme. Ce profil regroupe l’ensemble des fonctionnalités et pour accéder à son Profil l’Utilisateur devra au préalable s’identifier.

Plateforme : comprend l’ensemble des supports en ligne (Site et Applications) sur lesquels se retrouvent le contenu et les services de Compru In Corsu, notamment www.compruincorsu.corsica et les Applications liées sur les environnements iOS et Android.

Inscription : désigne la procédure qui permet de saisir ses coordonnées personnelles en vue de créer son Profil et de prendre connaissance et d’accepter les présentes CGU.

Professionnel : Utilisateur ayant choisi l’inscription Professionnelle pour référencer l’activité commerciale, artisanale ou libérale dont il est le représentant légal et créer une Fiche Entreprise.

Fiche Entreprise : Page de profil liée à une entreprise, gérée par un Professionnel, comprenant les informations relatives à son activité, son niveau de corsophonie et autres types d’informations liées à l’Entreprise.

Packs Visibilità : Packs destinés à augmenter la visibilité des entreprises membres.

Packs Media : Packs destinés à proposer des services aux entreprises membres tels que photographies, vidéos, production de site internet etc…..

 

 

Article 2. Objet

Le site COMPRU IN CORSU permet à l’utilisateur et/ ou au Membre un accès gratuit aux services suivants :

La recherche des professionnels corsophones par intitulé ou par activité en Corse et dans le monde.

La Plateforme est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.

Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion, Internet, etc..) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe. La Plateforme met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services.

L’obligation de COMPRU IN CORSU est une obligation de moyens, la Plateforme ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de COMPRU IN CORSU.

L’accès au service de la Plateforme peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas.

L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter les responsables de la Plateforme par messagerie électronique à l’adresse contact@compruincorsu.corsica

 

Article 3. Présentation du Site et de l’Application

L’utilisation du Site et/ou de l’Application est réservée aux Utilisateurs et/ou aux Membres. COMPRU IN CORSU propose aux Utilisateurs et aux Membres, le Site et/ou l’Application lui permettant de bénéficier de différents services tels que :

Fonctionnalités gratuites

Gérer son profil ;
Notifier tout Contenu qu’il considère comme étant contraire aux présentes Conditions générales ;
Rechercher un nouvel Utilisateur ;
Laisser des avis ou/et commentaires ;
Effectuer une recherche.

 

Fonctionnalités payantes

Packs VISIBILITA,
Packs MEDIA

 

L’Application permet de géolocaliser les Membres si ces derniers l’autorisent.

Chaque Membre sera identifié sur son profil par un mini avatar représenté par l’image qu’il aura communiquée lors de l’Inscription. A défaut, il sera identifié avec un mini avatar par défaut déterminé par COMPRU IN CORSU.

Une fois l’Identification faite, le Membre pourra souscrire à un des différents Packs proposés par le Site et l’Application.

 

Article 4. Partenaires

Il est expressément convenu que les annonceurs tiers et partenaires publicitaires sont des tierces parties indépendantes de COMPRU IN CORSU. Toute relation conclue avec l’un des Partenaires ne saurait engager la responsabilité de COMPRU IN CORSU.

 

Article 5. Prérequis

5.1 Modalités de téléchargement

L’Application COMPRU IN CORSU sera disponible au téléchargement depuis l’App Store d’Apple sur des iPhones utilisant la version IOS et depuis le Google Play pour Android (version 4.2.2. et supérieure).


5.2 Connexion au Service

Les équipements (matériels ou logiciels) nécessaires à l’accès aux Services ainsi que tous les autres frais afférents, y compris les frais de télécommunication sont à la charge exclusive de l’Utilisateur et/ou Membre. Il est seul responsable du matériel utilisé dans le cadre du Service.

 

Article 6. Inscription

L’Inscription est gratuite, elle se fait à partir du site et/ou de l’Application. Le Membre peut également accéder à son Profil avec les services « Facebook Connect ».

Le Membre donne son consentement exprès à l’utilisation des données collectées sur les réseaux sociaux.

Lors de son Inscription, le Membre doit fournir à COMPRU IN CORSU certaines informations dont la liste figure sur le Site et l’Application.

Il est expressément convenu que le Membre n’autorise pas une autre personne de créer un Profil en votre nom pour son usage ou pour son bénéfice.

Le Membre garantit que les informations qu’il transmet sont exactes, sincères et à jour et il s’engage à les mettre à jour dès que nécessaire. Si ces informations devaient s’avérer fausses, incomplètes ou obsolètes, COMPRU IN CORSU se réserve le droit de refuser l’Inscription et/ou d’interrompre la fourniture du Site et de l’Application conformément aux stipulations de l’article « Résiliation - Manquement – Suspension ».

Le Membre est seul responsable des conséquences de l'absence d'actualisation de ses informations personnelles et reconnaît expressément que la responsabilité de COMPRU IN CORSU ne saurait être engagée en cas de déclarations mensongères concernant son identité.

En tout état de cause, les informations le concernant seront traitées conformément aux exigences de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Il reconnaît que les données recueillies seront utilisées à des fins de bon fonctionnement du Site et de l’Application et à des fins publicitaires et statistiques.

 

Article 7. Profil du Membre

Lorsque les conditions nécessaires au statut du Membre sont remplies, COMPRU IN CORSU attribue au Membre à titre personnel un Profil.

Lors de la clôture d’un Profil ou de résiliation des présentes Conditions générales :

• Le profil du Membre sera rendu invisible aux autres Utilisateurs et Membres,

• Les données du Membre seront conservées à des fins probatoires pendant une période de six (6) mois puis seront définitivement effacées ;

• En cas de réactivation du Profil pendant la période de 3 mois ayant suivi la clôture d’un Profil, les données conservées lui seront réaffectées

 

Article 8. Obligations et responsabilités du Membre

Le Membre est responsable de l’utilisation de son Profil personnel ainsi que de l'utilisation de ses éléments d’Identification.

Le Membre reconnaît que toute utilisation du Site et/ou de l’Application avec ses éléments d’identification est présumée faite par le Membre et lui sera imputée, à charge pour le Membre d’apporter la preuve contraire.

Le Membre garantit que les Contenus sont conformes à la législation, notamment qu’ils n’ont pas trait à des activités :

pouvant constituer une apologie de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre ;
susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents, notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de messages à caractère violent, pornographique ou pédophile, dont la prostitution ;
contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
à caractère menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux ;
constituant un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme ;
provoquant ou permettant la provocation à la discrimination, la haine ou la violence en raison des origines, du sexe, de l’état de santé, de l’appartenance politique ou syndicale ;
portant atteinte à la vie privée ;
encourageant à la commission de crimes, délits ou actes de terrorisme ;
incitant à la consommation de substances interdites ;
violant le secret des correspondances ;
tout type d’escroquerie ou de comportement illicite ;
l’usurpation d’identité.

Il est formellement interdit de planifier ou organiser une manifestation sur la voie publique au moyen du Site et/ou de l’Application COMPRU IN CORSU. A ce titre la responsabilité de COMPRU IN CORSU ne pourrait être engagée en cas de trouble à l’ordre public ou de quelconque dommage consécutif à de telles réunions.

Le Membre garantit qu’il possède la totalité des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur tous les Contenus fournis à COMPRU IN CORSU. Le Membre garantit COMPRU IN CORSU contre toute action, revendication ou opposition qui serait engagée à son encontre de la part de toute personne au motif notamment que les Contenus du Membre constituent une contrefaçon de droits préexistants de propriété intellectuelle revendiqués par des tiers, ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire auquel l’exécution des CGU aurait porté atteinte. En particulier, il sera seul responsable de tout acte de contrefaçon, de parasitisme ou toute violation de droits de propriété intellectuelle et plus largement de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des Contenus disponibles sur le Site ou l’Application.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de COMPRU IN CORSU serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire ou administrative, il s’engage à indemniser COMPRU IN CORSU du préjudice résultant d’une faute de sa part.

Le Membre assurera seul la responsabilité éditoriale des Contenus mis en ligne et à ce titre, doit être considéré comme éditeur au sens de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Le Membre s’engage à décharger COMPRU IN CORSU de toute responsabilité concernant les Contenus, à savoir les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition.

Chaque Membre s'engage à :

ne pas partager de Contenu à caractère offensant ou manquant de respect, violant les présentes envers un autre Membre, COMPRU IN CORSU ou un tiers, contenant des insultes, menaces, chantages, propos déplacés ou diffamatoires, allusions de près ou de loin au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme, à la discrimination notamment raciale, sexuelle, politique, ethnique, religieuse, d’appartenance à un groupe ou handicapée  ou de toute autre sorte, propos haineux ou violents, contraires aux bonnes mœurs, contraire à l’ordre public, ou sous quelques formes ou Contenu répréhensible que ce soit ;

ne pas extraire ou collecter des adresses électroniques ou d'autres informations relatives à d'autres Membres par tout moyen électronique ou autre à des fins de publicité non sollicitée pour d'autres sites ou sociétés tierces, ou ses propres pages personnelles, blogs, ou tout autre contenu publié ou non ;

ne pas employer de scripts sous quelque sorte que ce soit et notamment de java script ;

ne pas partager sous quelque forme que ce soit des Contenus pouvant heurter la sensibilité des mineurs, de contenu incitant aux crimes et délits, aux suicides, et à commettre des actes contraires aux bonnes mœurs, actes de terrorisme, de négationnismes, ou portant atteinte à la sécurité d’un Etat ou d’un territoire ;

ne pas partager de Contenus ayant pour vocation de tromper ou d’usurper l’identité d’autres Membres, COMPRU IN CORSU ou toute autre identité de personnes physiques ou morales ;

ne pas partager tout Contenu pouvant être qualifié de fausse nouvelle, portant atteinte à une autorité judiciaire ou contenant des informations confidentielles ou sur des procès en cours ;

ne pas partager des photos, documents, données privées, contenus sur des personnes physiques ou morales sans avoir leur autorisation expresse et écrite, ni porter atteinte aux droits à la réputation ou à la vie privée ou l’image de celles-ci ;

ne pas chercher à publier, partager ou transmettre sous quelque forme que ce soit des virus, programmes informatiques, routines, scripts, programmes, codes, cheval de Troie, ayant été conçu pour interrompre, corrompre, entraver, détruire, fausser, prendre le contrôle, ou limiter le fonctionnement de tout système informatique ou de télécommunication, sous quelque forme matérielle que ce soit;

ne pas tenter de modifier les en-têtes ou de chercher à manipuler les pages de l’application de manière à dissimuler, détourner ou modifier le Contenu présenté ;

ne pas partager de Contenu soumis à des droits d’auteurs ou de tiers, ainsi que des droits de propriété intellectuelle, des brevets, des dessins et modèles, ou des marques sans autorisation préalable de l’auteur ou des ayants droits

charger, partager, transmettre, stocker ou mettre à disposition de toute autre manière un Contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d'un tiers ou est susceptible d'engager la responsabilité d'un tiers ou d'enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.

Le Membre s’engage à ne pas modifier, essayer de modifier ou porter atteinte au Site et/ou à l’Application sous quelque manière que ce soit et à ne pas utiliser de logiciel ou toute forme de programme informatique ayant pour but d’atteindre ou de rendre disponible un Contenu protégé ou non disponible librement. Il est également interdit de créer une œuvre ou un site dérivant de tout ou partie de l’Application.

Le Membre s'engage à informer COMPRU IN CORSU sans délai, par tous moyens, de toute erreur, faute ou irrégularité qu’il constaterait dans l’utilisation du Site et/ou de l’Application, et ce, dès qu’il en a connaissance.

Le Membre reconnaît que COMPRU IN CORSU ne connaît en aucune façon les Contenus.

Toutefois, à l’occasion d’une alerte de sécurité (contrôle anti-virus, etc.), d’une demande d’une autorité (administrative, judiciaire, etc.), d’une alerte émanant d’un autre Utilisateur, COMPRU IN CORSU se réserve le droit le cas échéant :

de conserver, à des fins de preuve, tout Contenu ne respectant pas les règles fixées aux Présentes mais également tous logs ou traces de connexion imputant la gestion ou le contrôle de ce Contenu aux Utilisateurs;

de conserver, à des fins de preuve, tous logs, traces de connexion ou données à caractère personnel ou non prouvant l’imputabilité aux Utilisateurs des comportements ou actions en cause ;

de modifier, rejeter et / ou supprimer l’accès à tout Contenu ne respectant pas les règles fixées aux Présentes.

COMPRU IN CORSU peut donner accès à des informations ou services fournis par des Partenaires. Les conditions applicables à l’accès, à la fourniture et à l’utilisation de ces informations et services ainsi que leur prix et modalités de paiement sont celles fixées par les Partenaires.

COMPRU IN CORSU reste étranger à toute relation contractuelle qui pourrait être nouée entre l’Utilisateur et tout Partenaire, y compris si cette relation contractuelle est nouée via le site et/ou l’Application. En aucun cas COMPRU IN CORSU n’intervient, de quelque façon que ce soit, dans les relations qui peuvent se nouer entre les Utilisateurs entre eux ou entre l’Utilisateur et Partenaire.

L’Utilisateur garantit COMPRU IN CORSU contre tout acte dommageable qu’il commettrait à l’égard d’un Partenaire, y compris en cas d’inexécution d’obligations contractuelles souscrites envers un Partenaire.

COMPRU IN CORSU ne consent aucune garantie sur l’aptitude du Site et/ou de l’Application à répondre à des attentes ou besoins particuliers de tout Utilisateur. De la même manière, COMPRU IN CORSU n’est pas en mesure de garantir qu’aucune erreur ou autre trouble de fonctionnement ou d’utilisation n’apparaîtra au cours de l’utilisation du Site et/ou de l’Application.

COMPRU IN CORSU décline toute responsabilité quant aux Contenus reçus ou transmis sur le Profil du Membre, quant aux rencontres effectuées via le Site et/ou de l’Application ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction.

De même, COMPRU IN CORSU décline toute responsabilité à l’égard de l’usage qui est fait du Site et/ou de l’Application par tout Utilisateur, notamment en ce qui concerne la véracité des informations communiquées au public et/ou aux autres Utilisateurs.

COMPRU IN CORSU ne garantit pas que les résultats et les informations obtenus soient exempts de toute erreur ou de tout autre défaut. COMPRU IN CORSU est tenu, s’agissant de la fourniture du Site et/ou de l’Application, par une obligation de moyens.

COMPRU IN CORSU décline toute responsabilité concernant tout incident occasionné à partir de la connexion d’un terminal mobile à COMPRU IN CORSU dès lors que la protection du terminal mobile aura été ôtée.

COMPRU IN CORSU n’est en aucun cas responsable des Contenus qu’elle héberge. COMPRU IN CORSU en sa qualité de prestataire notamment en sa qualité d’hébergeur de Contenu, ne pourra voir sa responsabilité recherchée ni engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un Utilisateur, si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

A cet égard, et conformément aux stipulations de l’article « Résiliation Suspension Suppression », COMPRU IN CORSU se réserve le droit de retirer ou de suspendre l’accès à tout Contenu à la suite de la réception d’une notification ou si elle a effectivement connaissance du caractère manifestement illicite du Contenu.

La responsabilité de COMPRU IN CORSU ne pourra en aucun cas être recherchée en raison de ce retrait.

La responsabilité de COMPRU IN CORSU ne peut être engagée à aucun titre, en cas de partage de Contenus par l’Utilisateur avec un tiers au Site et/ou à l’Application.

En aucun cas, COMPRU IN CORSU  n’est responsable des préjudices tels que notamment : préjudice financier, commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque, perte de programmes informatiques subis par l’Utilisateur qui pourraient résulter de l’inexécution des présentes conditions générales, lesquels préjudices sont, de convention expresse, réputés avoir le caractère de préjudice indirect.

COMPRU IN CORSU ne sera en aucun cas responsable des dommages consécutifs, même partiellement, à une inexécution totale ou partielle de ses obligations par l’Utilisateur ainsi que de tous dommages indirects même si elle a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages.

COMPRU IN CORSU ne sera responsable et ne sera réputé avoir manqué à ses obligations en cas d’inexécution de la totalité ou d’une partie de celles-ci ou d’une perturbation dans leur exécution si ce manquement est dû à un cas de force majeure. Dans ce cas COMPRU IN CORSU informera l’Utilisateur et recherchera avec lui les mesures à prendre pour remédier à la situation créée.

L’Utilisateur garantira et indemnisera COMPRU IN CORSU contre tout dommage subi par COMPRU IN CORSU et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de COMPRU IN CORSU sur le fondement de la violation des Conditions Générales d’Utilisation et/ou d'un droit quelconque d'un tiers.

COMPRU IN CORSU  n’assume aucun engagement ni aucune responsabilité quant aux retards, à l’altération ou autres erreurs pouvant se produire dans la transmission des Messages lorsque ces événements résultent de l’utilisation des réseaux ou d’une défaillance de l’Utilisateur. COMPRU IN CORSU n’est pas responsable de l’indisponibilité des réseaux (logiciel ou matériel) qui ne sont pas entièrement sous son contrôle direct, ni de toute modification, suspension ou interruption de diffusion du Site et/ou de l’Application, ainsi que de la continuité, pérennité, conformité, compatibilité ou performance de ceux-ci ou à l’absence de bugs.

COMPRU IN CORSU  n’est en aucun cas responsable des problèmes liés au téléchargement de l’application sur mobile. En effet, chaque plateforme de téléchargement d’applications se réserve le droit de suspendre à tout moment la publication de toute application.

En outre, les taux de transfert et de téléchargement à partir du Site et/ou de l’Application ne sont pas garantis.

COMPRU IN CORSU n’est pas considéré comme responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers du Nom d’utilisateur et du Code secret confidentiels de l’Utilisateur.

En outre, COMPRU IN CORSU n’assume aucun engagement ni responsabilité :

quant à l’utilisation du Site et/ou de l’Application non conforme à la réglementation en vigueur relative à la protection des logiciels ;
quant à l’usure normale des média informatiques de l’Utilisateur, ou à la détérioration des informations portées sur lesdits média informatiques due à l’influence des champs magnétiques ;
du fait d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur.

 

Article 9. Force majeure

COMPRU IN CORSU ne saurait être tenu responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des présentes Conditions générales d’utilisation lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les cas suivants :

Blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques, non prévisible par COMPRU IN CORSU, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des obligations découlant des CGU.

Tout cas de force majeure affectant l’exécution des obligations résultantes des présentes Conditions générales d’utilisation et notamment l’accès ou l’utilisation du Site et/ou de l’Application par l’Utilisateur suspendra, dès sa date de survenance, l’exécution des présentes Conditions générales. A partir de cette date, et malgré le cas de force majeure, COMPRU IN CORSU s’efforcera dans la mesure du possible :

d’informer les Utlisateurs de l’existence de ce cas de force majeure ;
de rétablir un accès, même dégradé, au Site et/ou à l’Application ;
ou de rendre possible le téléchargement des Contenus par l’Utilisateur ;
ou de mettre en œuvre toute autre solution technique permettant aux Utilisateurs de retrouver un accès à leurs Contenus.

Il est expressément convenu entre les Parties que la mise en œuvre tout à fait exceptionnelle de ces moyens palliatifs par COMPRU IN CORSU pendant la survenance d’un cas de force majeure ne pourra donner lieu à aucune responsabilité ou indemnisation de la part de COMPRU IN CORSU.

 

Article 10. Protection des données à caractère personnel

Tout Membre peut être amené à fournir des données à caractère personnel le concernant en particulier lors de toute Inscription et ce, notamment, pour bénéficier du Site et/ou de l’Application ou concernant toute autre personne physique avec qui par exemple le Membre souhaiterait partager le Contenu accessible via son Profil ou bien que le Membre souhaiterait inviter sur le Site et/ou l’Application. Une attention particulière est donnée à la sécurité de ces données.

Ces données sont destinées au personnel de COMPRU IN CORSU, et/ou de ses sous-traitants assurant la fourniture du Site et/ou de l’Application et, le cas échéant, aux Partenaires. Elles sont utilisées à des fins d’administration et de gestion technique et/ou commerciale des Services ainsi qu’à des fins de statistiques et de prospection commerciale, conformément au cadre légal applicable. Certaines données pourront également être accessibles à des tiers par exemple avec lesquels le Membre partagerait tout ou partie de son Contenu ou encore à des organismes publics, auxiliaires de justice, officiers ministériels, afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, à qui COMPRU IN CORSU serait tenu de répondre (demande judiciaire ou administrative...).

Tout Membre dont les données sont ainsi traitées dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition qu’il peut exercer directement sur son Profil via le Site et/ou l’Application.

Dans le cadre du bon fonctionnement du Site et/ou de l’Application, le Membre donne son consentement explicite à l'utilisation des données à caractère personnel le concernant.

COMPRU IN CORSU n’autorise pas le transfert des données à caractère personnel en dehors de tout cadre défini par les présentes. Le Membre est seul responsable des informations transmises directement.

COMPRU IN CORSU n’est pas responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés par tout Partenaire. Aussi les présentes stipulations ne régissent pas ces traitements.

Le Site et/ou l’Application détecte la position de ses Membres  afin de déterminer leur relative proximité et faciliter la recherche.

 

Article 11. Prise d’effet/Durée

Les présentes CGU prennent effet à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et durent tant que COMPRU IN CORSU ou l’Utilisateur ne les ont pas résiliées selon les conditions figurant à l’article « Résiliation Suppression ».

 

Article 12. Modalités financières

Le téléchargement et l’inscription sur le Site et/ou l’Application sont gratuits.

La souscription aux différents Packs proposés est payante selon les conditions et modalités décrites dans les CGV.

 

Article 13. Résiliation – Suspension - Suppression

L’Utilisateur pourra résilier son Profil en envoyant un courrier électronique à COMPRU IN CORSU. L’Utilisateur devra préalablement sauvegarder et supprimer les Contenus, ces derniers étant accessibles pendant un mois à compter de l’envoi de ce mail.  

COMPRU IN CORSU se réserve le droit d’interrompre, de façon temporaire ou définitive, tout ou partie du Site et/ ou de l’Application pour des raisons liées à la sécurité du Site et/ou de l’Application, à la sécurité de l’Utilisateur ou à un manquement ou une suspicion de manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations visées aux présentes. En cas de suspension temporaire, un courrier électronique est envoyé aux Utilisateurs l’informant du motif et de la durée de la suspension. Pendant cette période, l’Utilisateur ne peut prétendre à aucune indemnité ou remboursement de l’achat de son Pack.

COMPRU IN CORSU se réserve également le droit de mettre unilatéralement fin à la présente relation contractuelle résultant des CGU au cas où l’Utilisateur ferait preuve de manquements graves et/ou répétés à l’une de ses obligations figurant dans les présentes ou encore dans le cas où COMPRU IN CORSU arrête définitivement le recours au Site et/ou à l’Application. Dans ce dernier cas, la résiliation sera effective six (6) mois après l’information de la fin du Site et/ou de l’Application.

Cette résiliation se fera de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts que COMPRU IN CORSU pourrait solliciter.

L’Utilisateur pourra néanmoins, pendant deux (2) semaines à compter de l’annonce de l’arrêt du Site et/ou de l’Application récupérer ses Contenus archivés. 

COMPRU IN CORSU se réserve le droit unilatéral de refuser – temporairement ou de manière définitive - l'accès au Profil à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU ou en cas de compromission avérée ou suspicion de compromission du Profil. La résiliation/suspension de son Profil se fera de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts que COMPRU IN CORSU pourrait solliciter. COMPRU IN CORSU s’engage à en informer préalablement l’Utilisateur par tout moyen et dans un délai raisonnable. COMPRU IN CORSU se réserve le droit de conserver les preuves des manquements constatés en les archivant auprès d’un prestataire tiers pendant le temps nécessaire à la résolution du litige.

 

Article 14. Système de modération


COMPRU IN CORSU disposant des moyens techniques et humains de contrôle du comportement des Membres sur le Site et/ou l’Application, il a doté le Site et/ou l’Application d’un système de modération communautaire permettant de :

supprimer ou de modifier le contenu qui contrevient aux présentes CGU.

 

Article 15. Cessibilité du contrat

COMPRU IN CORSU se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés des présentes CGU.

 

Article 16. Propriété Intellectuelle

COMPRU IN CORSU est édité par la société COMINCOR SAS. Ladite société est propriétaire et exploite le Site et/ou l’Application.

Le Site et/ou L’Application sont la propriété de COMPRU IN CORSU, à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.

Dans la mesure où COMPRU IN CORSU n’effectue aucun contrôle a priori des Contenus, l’Utilisateur garantit qu’il possède la totalité des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur tous les Contenus fournis à COMPRU IN CORSU. L’Utilisateur garantit COMPRU IN CORSU contre toute action, revendication ou opposition qui serait engagée à son encontre de la part de toute personne au motif notamment que les Contenus de l’Utilisateur constituent une contrefaçon de droits préexistants de propriété intellectuelle revendiqués par des tiers, ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire auquel l’exécution du Contrat aurait porté atteinte. En particulier, il sera seul responsable de tout acte de contrefaçon, de parasitisme ou toute violation de droits de propriété intellectuelle et plus largement de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des supports ou activités disponibles sur le Site et/ou l’Application de COMPRU IN CORSU.

Dans ce cadre, l’Utilisateur accorde à COMPRU IN CORSU une licence, dans le monde entier, pour les droits d’exploitation et de reproduction des Contenus ainsi hébergés dans le seul objectif de l’exploitation, la promotion ou l’amélioration de l’Application.

Toute représentation ou reproduction en partie ou en totalité est interdite sans l'accord exprès de COMPRU IN CORSU et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Article 17. Autorisation d’exploitation du droit à l’image

L’Utilisateur autorise COMPRU IN CORSU à reproduire et exploiter l’image fixée dans le cadre de la promotion et la communication de l’Utilisateur sur tous supports matériels et immatériels, en tous formats connus ou inconnus à ce jour pour une durée de 10 ans.

L’Utilisateur garantit n’être lié par aucun accord avec un tiers, de quelque nature que ce soit, ayant pour objet ou pour effet de limiter ou empêcher la mise en œuvre de la présente autorisation et accord.

 

Article 18. Convention sur la preuve

Les Parties entendent fixer, dans le cadre du Site et/ou l’Application, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les stipulations qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.

Les Parties acceptent qu’en cas de litige les moyens d’Identification utilisés dans le cadre de l’Application soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’ils contiennent ainsi que des signatures et procédés d’identification qu’ils expriment.

Les Parties acceptent qu’en cas de litige, les données de connexion relatives à des actions effectuées à partir des Profils soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’ils contiennent.

Les Parties acceptent qu’en cas de litige, tout ou partie du Contenu issu du Profil du Membre lui soit présumé imputable.

Les Parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les Contenus archivés, les messages, les rendez-vous, les accusés de réception échangés soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’ils contiennent.

La preuve contraire peut être rapportée.

 

Article 19. Loi applicable et juridiction compétente

Les parties conviennent que la loi applicable est la loi Française interne, que les litiges sont de la compétence des tribunaux Français.

A défaut de règlement amiable, en cas de litige relatif à l’interprétation, la formation ou l’exécution des Conditions générales d’utilisation et faute d’être parvenus à un accord amiable ou à une transaction, les Parties donnent compétence expresse et exclusive aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Bastia, nonobstant pluralité de défendeurs ou d’action en référé ou d’appel en garantie ou de mesure conservatoire.