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Conditions générales de Vente et de Services
Conditions générales de Vente et de Services

Les présentes conditions régissent les ventes par la société COMINCOR, dont le siège est situé 11 Rue César Campinchi 20200 Bastia, de packs visibilità et packs media commercialisés par le site internet. A tout moment COMINCOR se réserve le droit d’apporter des modifications aux CGV.

Toute modification entre en vigueur à compter de l’acceptation des nouvelles CGV par le Client ou le cas échéant à toute autre date qui serait indiquée dans toute condition particulière applicable à la Plateforme.

En cas de désaccord avec les nouvelles dispositions, l’Utilisateur s’engage à cesser toute utilisation de la Plateforme.

Il est expressément convenu que l’inscription et l’utilisation en tant que Membre sur la Plateforme sont ouverts uniquement à des personnes âgées de plus de 18 ans.

Les présentes conditions concernent uniquement la vente des packs susvisés à des professionnels inscrits sur la Plateforme.

Article 1 : Définitions

Le Client : Toute personne professionnelle ayant souscrit à un Pack proposé par le Site.

L’Utilisateur : toute personne utilisant le site www.compruincorsu.corsica ou l’un des services du site.

Contenu Utilisateur : données transmises par l’Utilisateur au sein du site.

Membre : un Utilisateur devient Membre lorsqu’il est identifié sur le site.

Application : désigne l’application mobile liée au site et aux services de www.compruincorsu.corsica

Identifiant : désigne l’adresse de courrier électronique renseignée par l’utilisateur lors de la phase d’inscription sur laquelle lui sera transmis un courrier électronique de confirmation d’inscription. Cette adresse servira également à la notification de l’Utilisateur.

Mot de Passe : désigne le code personnel exclusif confidentiel qui associé au Nom de l’Utilisateur lui est demandé pour accéder à son profil. L’utilisation et la préservation des identifiants relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Nom de l’Utilisateur : désigne l’identifiant choisi lors de l’inscription et utilisé ensuite pour accéder au profil de l’Utilisateur.

Profil : désigne le profil individuel de l’Utilisateur accessible via une connexion sécurisée sur la Plateforme. Ce profil regroupe l’ensemble des fonctionnalités et pour accéder à son Profil l’Utilisateur devra au préalable s’identifier.

Plateforme : comprend l’ensemble des supports en ligne (Site et Applications) sur lesquels se retrouvent le contenu et les services de Compru In Corsu, notamment www.compruincorsu.corsica et les applications liées sur les environnements iOS et Android.

Inscription : désigne la procédure qui permet de saisir ses coordonnées personnelles en vue de créer son Profil et de prendre connaissance et d’accepter les présentes CGV.

Professionnel : Utilisateur ayant choisi l’inscription Professionnelle pour référencer l’activité commerciale, artisanale ou libérale dont il est le représentant légal et créer une Fiche Entreprise.

Fiche Entreprise : Page de profil liée à une entreprise, gérée par un Professionnel, comprenant les informations relatives à son activité, son niveau de corsophonie et autres types d’informations liées à l’Entreprise.

Pack Visibilità : Packs destinés  à augmenter la visibilité des entreprises membres.

Pack Media : Packs destinés à proposer des services aux entreprises membres tels que photographies, vidéos, production de site internet etc…..

 

Article 2 : Prix

Les Prix des Packs sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TVA à 20% et autres taxes applicables au jour de la commande) sauf indications contraires et hors de frais de traitement éventuels. Tout achat de Pack, quelle que soit son origine, est payable en Euros. La société COMINCOR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de l’achat du Pack.

 

Article 3 : Choix et achat du Pack

Vous pouvez acheter les différents Packs détaillés ci-après sur la Plateforme (Site www.compruincorsu.corsica et Applications liées). Les informations contractuelles sont présentées en langue française et en langue corse, et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de l’achat du Pack. La Société COMINCOR se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer un achat pour quelque raison que ce soit.

 

Article 4 : Descriptif des Packs

Packs Visibilità : Les Packs Visibilità sont destinés à augmenter la visibilité des entreprises membres. Seule une entreprise inscrite sur Compru In Corsu peut bénéficier d’un Pack Visibilità.

Le paiement se fait en ligne, par carte bancaire, transaction sécurisée à travers la plateforme de paiement interne au site Compru In Corsu.

Les prestations ne sont pas « à la carte », il est obligatoire de choisir l’un des Packs proposés, mais pas des options de l’un ou de l’autre.


1. Pack SAN PETRONE

Mise à la une sur la plateforme (site+application) dans une section à haute visibilité destinée aux entreprises à la une pendant une semaine,
Un post sur le compte Facebook officiel « Compru in Corsu » et un post sur le compte Twitter officiel « Compru in Corsu », mettant en avant le commerce et pointant vers la fiche du commerce sur la plateforme. Prix HT 49 €.


2. Pack ALCUDINA

Mise à la une sur la plateforme (site + application) dans une section à haute visibilité destinée aux entreprises à la une pendant deux semaines d’affilée,
Un post sur le compte Facebook officiel « Compru in Corsu » et un post sur le compte Twitter officiel « Compru in Corsu », mettant en avant le commerce, pointant vers la fiche du commerce sur la plateforme,
Mention du commerce dans l’une des newsletters (mail général) envoyée à tous les membres inscrits sur la plateforme, (sans date précise). Prix HT 99€.


3. Pack RITONDU

Mise à la une sur la plateforme (site + application) dans une section haute visibilité destinée aux entreprises à la une pendant quatre semaines d’affilée,
Deux posts sur le compte Facebook officiel « Compru in Corsu » et deux posts sur le compte Twitter officiel « Compru in Corsu », mettant en avant le commerce, pointant vers la fiche du commerce sur la plateforme,
Mention du commerce dans l’une des newsletters (mail général) envoyée à tous les membres inscrits sur la plateforme, (sans date précise). Prix HT 149 €.


4. Pack CINTU

Les services du Packs RITONDU,
La publicité sur le site (dans la barre de gestion bleue située en haut de l’écran) et la publicité sur l’application (de type « splashscreen ») pendant deux semaines d’affilée. Prix HT 299 €.

 

Packs Media : Ces Packs sont des Packs de services médias, où les équipes de Compru In Corsu proposent des services aux entreprises tels que photographie, vidéo, production de site internet. Seule une entreprise inscrite sur Compru In Corsu  peut bénéficier d’un Pack Media.

Le paiement se fait en ligne, par carte bancaire, transaction sécurisée à travers la plateforme de paiement interne au site Compru In Corsu.

Pour les Packs qui demandent un déplacement sur les lieux d’exercice de l’entreprise, seuls les professionnels situés en Corse pourront bénéficier des tarifs affichés. Pour les autres, il est possible de demander un devis spécifique pour l’une ou l’autre des prestations.

Les prestations ne sont pas «  à la carte », il est obligatoire de choisir l’un des Packs proposés, mais pas des options de l’un ou de l’autre.

Un collaborateur de Compru In Corsu contactera le professionnel dans un délai de 72h maximum après la validation de commande pour définir avec lui ses besoins.

 

1.Pack  RITRATTI

Un collaborateur de Compru In Corsu qui se rend sur les lieux d’activité du professionnel,
Un shooting du commerce et/ou de ses gérants/employés est réalisé,
Le collaborateur est un photographe professionnel,
Les photos sont traitées et fournies dans un délai de deux à quatre semaines à compter de la commande par voie numérique au professionnel qui peut en jouir de la manière qu’il veut, sans enlever toutefois la signature Compru In Corsu sur les clichés. Prix HT 119 €.


2. Pack FLYER

Création graphique par un graphiste professionnel d’un flyer au format « 10x15 recto quadrichromie 300 dpi » faisant la promotion du commerce/professionnel,
Le professionnel doit se tenir à disposition de la société COMINCOR pour fournir les informations nécessaires à la réalisation du flyer,
Le graphiste s’engage à respecter la charte graphique du professionnel client,
La réalisation sera faite dans un délai de deux à quatre semaines à compter de la commande,
Le prix comprend uniquement la réalisation du modèle : pour une impression et une livraison, des frais supplémentaires sont à prévoir, sur devis, à l’adresse mail de contact de la société. Prix HT 199 €.

 

3. Pack FILMETTU :

-Un vidéaste se déplace sur le lieu d’activité du client. Il réalise des prises de vue vidéo de l’activité et/ou des gérants/employés,

-Le but est de mettre en valeur l’activité du client,

-Une prise de son complémentaire est possible, à la demande du client,

-Le rendu final est livré dans les quatre à six semaines à compter de la commande,

-Le clip final dure environ 40 secondes. Il s’agit d’un format type « spot publicitaire »,

-La vidéo est hébergée sur la chaîne Youtube Compru in Corsu et sur la fiche du client sur notre plateforme,

-Elle peut également être diffusée sur Facebook et Twitter,

-Le client peut librement utiliser son clip, sans toutefois enlever les mentions et signatures de Compru in Corsu. Prix HT 449 €.

 

4. Pack SITU WEB

-Pour tout achat d’un Pack SITU WEB, un Pack SAN PETRONE (Visibilità) est offert,

-COMINCOR s’engage à fournir, dans un délai de quatre à six semaines à compter de la commande, un site internet clé en main développé par la société Corsica Developpement, prestataire de COMINCOR,

- La prestation comprend 1 an d’hébergement et 1 an de nom de domaine en .corsica ou .com,

- Le prestataire s’engage à respecter la charte graphique du client,

- Le client aura le contrôle du contenu du site internet mais s’engage à ne pas ôter les références à Compru in Corsu. Prix HT 1190 €.

 

5. Pack MEDIA +

-  Pack RITRATTI + FILMETTU + SITU WEB. Prix HT 1390 €.

- Le délai de livraison du pack est de quatre à six semaines à compter de la commande.

 

6. Pack RIPORTU

-Un vidéaste se déplace sur le lieu d’activité du client. Il réalise des prises de vue vidéo de l’activité et/ou des gérants/employés,

-Le but est de mettre en valeur l’activité du client,

-Une prise de son complémentaire est possible, à la demande du client,

-Le rendu final est livré dans les quatre à huit semaines à compter de la commande,

-Le clip final dure environ entre 3 et 4 minutes. Il s’agit d’un format type « documentaire »,

-La vidéo est hébergée sur la chaîne Youtube Compru in Corsu et sur la fiche du client sur notre plateforme,

-Elle peut également être diffusée sur Facebook et Twitter,

-Le client peut librement utiliser son clip, sans toutefois enlever les mentions et signatures de Compru in Corsu. Prix HT 1490 €.

 

Article 5 : Validation de l’achat du Pack

Tout achat de Pack figurant sur la Plateforme suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation d’achat du Pack entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente sans exception ni réserve. L’ensemble des données qui sont fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Client déclare en avoir parfaite connaissance. La confirmation de l’achat du pack vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Ladite confirmation vaudra également acceptation des présentes CGV et renonciation au délai de rétractation légal de 14 jours (cf Article 7).

Un récapitulatif des informations de l’achat effectué sera communiqué au Client via l’adresse mail renseignée lors de l’inscription du compte Professionnel à partir duquel a été effectué l’achat.

 

Article 6 : Paiement

Le fait de valider l’achat implique pour le Client l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement des achats s’effectue par Carte Bancaire grâce au système sécurisé interne à la Plateforme Compru In Corsu. Le débit de la carte est effectué immédiatement après l’achat.

 

Article 7 : Droit de Rétractation et renonciation

Conformément aux dispositions de l’Article L121-1 du Code de la Consommation le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’achat du Pack pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. En cas d’exercice du droit de rétractation, la société COMINCOR procèdera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat du Pack.

 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’Article L121-1-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour renoncer au délai de rétractation, le Client devra cocher la case « j’ai lu et j’accepte les présentes conditions générales en renonçant expressément à mon droit de rétractation ».

 

Article 8 : Disponibilité

Pour tout achat de Pack, la Société COMINCOR s’engage à respecter les modalités inclues dans chaque Pack et détaillées selon les conditions de l’article 4.

 

Article 9 : Réalisation et Délais

Pour chaque Pack acheté, la Société COMINCOR s’engage à respecter les délais indiqués dans la description de chaque Pack considérant que l’ensemble des délais commencent à courir à compter de l’achat du Pack par le client.

Conformément aux dispositions légales, en cas de non-respect des délais indiqués le Client bénéficie de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’Article 138-2 du Code de la Consommation.

Pour les prestations dites immédiates (publicité et mise en avant sur le Site), la société COMINCOR s’engage à réaliser la prestation dès l’achat du Pack après le délai de rétraction de quatorze jours expiré ou dès lors que le Client renonce audit délai.

 

Article 9 : Garantie

La société COMINCOR garantit au Client la réalisation de ses prestations conformément à la description du Pack choisi et détaillé selon les modalités présentes sur la Plateforme.

 

Article 10 : Responsabilité

Les Packs proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de COMINCOR ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Par ailleurs, la société ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant de la mauvaise utilisation des services fournis ni de la dénaturation de l’objet de la prestation.

En outre, le Client doit faire bon usage des vidéos, images, site internet et autres services fournis et réalisés par COMINCOR et ses collaborateurs et ne doit en aucun cas en faire une utilisation différente de celle à laquelle le service est initialement destiné.

 

Article 11 : Droit applicable en cas de litige

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige les tribunaux français seront les seuls compétents.

 

Article 12 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Compru in Corsu sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la société COMINCOR.

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient visuels ou sonores.

En outre, le Client ne dispose que d’un droit d’utilisation des services réalisés dans le cadre des Packs Media. En aucun cas la société COMINCOR ne procède à une cession des droits de propriété intellectuelle sur les prestations fournies, qu’il s’agisse de photos, de vidéos ou de supports internet.

 

Article 13 : Données personnelles 

La société COMINCOR se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le Client. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 8 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant sur la Plateforme.

 

Article 14 : Archivage et preuves

La société COMINCOR archivera les commandes et factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés de la société COMINCOR seront considérés par toutes les parties concernées comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.